Décret n°2002-866 du 3 mai 2002
Article 1 du Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (V)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I.-A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ;
c) Aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
II.-Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.