Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003
Article 2 du Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2003
Entrée en vigueur le 9 juillet 2003
Les conseils, commissions ou groupes d'experts mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
1° Conseil scientifique ;
2° Commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
3° Commission de la transparence prévue à l'article L. 5311-2 (5°) du code de la santé publique ;
4° Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique ;
5° Commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5219-7 du code de la santé publique ;
6° Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ;
7° Commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996 ;
8° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
9° Groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001 ;
10° Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5002 du code de la santé publique ;
11° Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 665-54 du code de la santé publique ;
12° Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique ;
13° Commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique ;
14° Comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1996 ;
15° Commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
16° Commission mentionnée à l'article L. 1261-2 du code de la santé publique ;
17° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
18° Comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002.
1° Conseil scientifique ;
2° Commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
3° Commission de la transparence prévue à l'article L. 5311-2 (5°) du code de la santé publique ;
4° Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique ;
5° Commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5219-7 du code de la santé publique ;
6° Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ;
7° Commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996 ;
8° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
9° Groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001 ;
10° Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5002 du code de la santé publique ;
11° Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 665-54 du code de la santé publique ;
12° Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique ;
13° Commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique ;
14° Comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1996 ;
15° Commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
16° Commission mentionnée à l'article L. 1261-2 du code de la santé publique ;
17° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
18° Comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002.
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