Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
Article 3 du Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquencesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2003
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Version29/10/2009
Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1308 du 26 octobre 2009 - art. 2
Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement par parts égales entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition.
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