Article 1 du Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
c) Les participants aux activités.