Article 1 du Décret n°2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles

[…] Considérant que par une requête enregistrée au greffe le 8 avril 2005, M. Y demandait au Tribunal de céans d'annuler la décision en date du 7 février 2005 par laquelle le RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION avait rejeté sa demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue comme étant à caractère professionnel et d'enjoindre au RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION de solliciter l'avis du comité médical supérieur pour qu'il se prononce sur l'origine professionnelle de sa maladie, de reconnaître son taux d'invalidité, en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 et d'exécuter les décisions à venir dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;