Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 avril 2002
Dernière modification :	21 avril 2002
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435238

Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

[…] vous ne vous êtes jamais prononcés sur la portée de ce délai introduit par le décret du 19 avril 20022. […] Le pragmatisme conduit donc à admettre qu'il ne peut pas toujours être respecté. […] Ainsi en va-t-il de l'éventuel dépassement du délai de 48 heures prévu en matière de référé-liberté à l'article L. 521- 2 du code de justice administrative ou encore du délai d'un mois fixé au Conseil d'Etat par l'article R. 523-2 du même code pour statuer en cassation contre une ordonnance de tri prise par un juge des référés sur le fondement de l'article L. 522-3 de ce code 2 Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435998

Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406007

Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

Votre jurisprudence sur l'article R. 351-9 du CJA – ou sur les dispositions équivalentes, antérieures au décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 dont est issue la rédaction actuelle de l'article R. 351-9 – a essentiellement porté sur les cas dans lesquels le président de la section du contentieux a désigné la juridiction compétente, donc sur le second cas de figure envisagé par ces dispositions : voyez notamment, sur l'intangibilité de cette attribution de compétence par le président de la section, 10 novembre 1999, […]

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Décisions • 22

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 février 2004, 03NT01601, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que l'article R.751-5 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 dispose que : La notification de la décision… mentionne que la requête d'appel… doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle… ; qu'aux termes de l'article R.612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en soulevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ; […]

2. Tribunal administratif de Martinique, 28 février 2014, n° 1400037

—

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. » ;

3. CAA de PARIS, 3 ème chambre , 19 février 2015, 14PA02549, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret nº 2002-547 du 19 avril 2002 : « Lorsqu'une juridiction a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, […]

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes