Décret n°2002-547 du 19 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Entrée en vigueur le
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[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 24 septembre 2001 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de perception en date du 19 février 1997 et contre le rejet implicite du préfet de la Haute-Marne de sa demande de remise de l'indu au titre du revenu minimum d'insertion ; […] notamment de celles des articles L. 262-39 et L. 262-41, […] qu'ainsi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette les conclusions susanalysées de M me X et, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative issues de l'article 1 er du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, […]
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2. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 247376, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il ressort des dispositions des articles R. 122-12-4° et R. 222-1-4° du code de justice administrative qui permettent de rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, qu'aucune des ordonnances prévues à ces articles ne peut être prise sans que le requérant ait été averti de la formalité exigée. […] Abdelkarim A…, demeurant … ; M. B… et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 er à 5 et 7 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
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