Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 17 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales en date du 5 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 11 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,