Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 5 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 11 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Il lui demande si les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés ne devraient pas plutôt appeler lesdites cotisations à compter de la date effective d'activité qui sera ultérieurement déclarée comme le laisse penser l'article 6 du décret 2002-589 du 23 avril 2002 qui fait explicitement référence à « la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle ».