Article 1 du Décret n°2003-503 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

[…] Vu, enregistré le 2 octobre 2007, le mémoire en défense présenté par le centre hospitalier universitaire d'Amiens par La SCP Devauchelle Cottignies Cahitte et concluant au rejet de la requête ainsi qu'à la mise la charge de M me Y d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en application de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n°2003-503 du 11 juin 2003, et conformément à l'accord d'établissement signé le 11 janvier 2002, le principe de compensation et non de rémunération des heures supplémentaires effectuées a été retenue ; que, […]