Décret n°2002-848 du 3 mai 2002
Article 4 du Décret n°2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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