Décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Article 1 du Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000026876050" target="_blank" rel="undefined">Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. […]
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[…] 1°/ la société Real Estate Commercial Advisers, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Foncière Colbert finance, dont le siège est […] , […] le cas échéant, statué sur la prescription applicable ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 313-1 du code de la consommation modifié par le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 et de l'article L. 311-3 du même code que le taux effectif global applicable aux opérations destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle est un taux annuel proportionnel au taux de période ; que les modes de calcul invoqués par les défendeurs, […]
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[…] Vu son assignation du 2/4/2009 et ses dernières conclusions signifiées le 12/11/2009, la […] demande au tribunal, au visa des articles 1907 du Code civil, L313-4 du Code monétaire et financier, L313-1 et R313-1 du Code de la consommation et de l'annexe B du décret n°2002-928 du 10/6/2002 pris en application de l'article 1 er du décret n°2002-927 de la même date, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 janvier 2016, n° 14/21161
[…] [Adresse 1] […] Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n°'2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
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