Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Infirmation partielle — 

[…] Cependant, le premier alinéa de l'article R. 313-1 ancien, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige, qui impose la communication à l'emprunteur du taux de période et de sa durée, excluant de son champ d'application les crédits consentis pour des besoins professionnels, cette exigence n'avait pas à être respectée pour le prêt litigieux ;

Confirmation — 

[…] « Vu les articles 1907, alinéa 2, et 1147 du Code civil, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ce dernier dans sa rédaction alors applicable issue de la loi du 1 er août 2003, Ensemble les articles L. 313-2 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige, Vu les pièces, le rapport d'analyse et la jurisprudence citée, Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par les concluants à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan en date du 25 janvier 2017.

Confirmation — 

[…] En effet, le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 et dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1 er février 2011, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement, peu important que le prêt soit de nature immobilière.