Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Confirmation — 

[…] L.313-2 du code de la consommation, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,'et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, […]

Infirmation — 

[…] Attendu par ailleurs que selon l'alinéa premier de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code ; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ;

Infirmation — 

[…] Les articles du code de la consommation sont cités dans leur rédaction applicable à la suite de la loi du 1 er juillet 2010 et du décret du 1 er février 2011 et non pas du décret numéro 2002-927 du 10 juin 2002 comme prétendu par la banque.