Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 à 23 et 133 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre VI du livre II ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), ensemble l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1160 du 29 décembre 1990) ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, notamment son article 33, ensemble le décret n° 92-163 du 20 février 1992 pris pour son application, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;

Vu le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie ;<R> Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,