Décret n°2002-724 du 30 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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