Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 août 2002 |
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Dernière modification : | 9 août 2002 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,