Décret n°2002-811 du 3 mai 2002
Article 2 du Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées. Ils sont appelés à exercer leurs fonctions dans les directions, services et établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment le service national de police scientifique et en tous lieux utiles.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2013, n° 1114305
[…] — que le candidat retenu n'a pas ses responsabilités, ni ses contraintes administratives et judiciaires, ni ses validations universitaires d'acquis d'expérience ; qu'il n'exerce aucune des mission prévues par l'article 2 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 ; qu'elle assure des astreintes tout au long de l'année, assure des actions de formation et représente la police nationale devant des organisations internationales ; que son dossier n'a pas été sérieusement étudié ;
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