Décret n°2002-841 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

Rejet — 

[…] qu'il résulte des termes exprès de l'article 3 ter du décret du 7 mai 1952, inséré par le décret n° 2002-841 du 3 mai 2002, que la définition du terme « bateau porte-pilotes » a été donnée en vue de l'application de ce décret ;

Désistement — 

[…] Par décision du 20 novembre 2002, l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a rejeté la demande de reclassement catégoriel en 15 e catégorie au motif que les dispositions du décret n°2002-841 du 3 mai 2002 en son article 1 er portant reclassement catégoriel des marins, fixent le classement catégoriel des patrons de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux en 12 e catégorie.