Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs

Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant des indemnités versées aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux conformément au décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation. […] En effet, ce décret prévoit que le conseil d'administration de l'organisme alloue aux administrateurs visés à l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée à compenser la diminution de leur rémunération du fait de leur participation aux séances plénières de cette instance. […]

Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité matérielle de répondre aux exigences de consultation formulées dans le décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 paru au Journal officiel du 14 septembre 2002 relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. […] La date de l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte, est fixée par ce même conseil mais, dorénavant, aux termes du nouveau décret, […]

Les modalités de la représentation des locataires au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte ont été précisées par le décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM et SEM gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs. L'article R. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu du décret précité, prévoit que « sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1 ».