Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.