Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Article 1 du Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2000
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Version18/02/2011
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Version18/12/2017
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Version01/09/2020
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Version01/08/2022
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 - art. 1
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
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