Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2002 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Rejet —
[…] — que la ville est coupable d'un défaut d'entretien de ses arbres et des propriétés riveraines en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière ; que le maire a également méconnu les dispositions de l'article 1 er du décret du 10 octobre 2002 ; […] Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
—
[…] Le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers, modifié, a introduit une définition des équipements routiers dans le code de la voirie routière (article R. 111-1). […] 5 En France, cette directive a été notamment transposée par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. […]
Rejet —
[…] Vu le code de la voierie routière ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2001/435/F du 22 octobre 2001 à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1, L. 131-2 et L. 141-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-5 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1, L. 215-1, L. 215-5 et L. 215-18 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment ses articles 12, 13 et 15 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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