Décret n°2004-236 du 16 mars 2004
Article 3 du Décret n°2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Cette indemnité est attribuée pour une suppléance au moins égale à un mois, pour un montant proportionnel à la durée de la suppléance.
Les montants de cette indemnité, déterminés par référence à la catégorie correspondant aux fonctions que l'agent est appelé à exercer à titre temporaire, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du titre X du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002, et notamment de ses articles 37 à 40, […] qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que le principe d'égalité n'impose pas un traitement identique des agents placés dans une situation différente ; que l'INRAP n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en rejetant les demandes de recrutement du requérant sur un poste de topographe en catégorie 3 au titre des années 2003 à 2005 ; que M. […] que le requérant étant amené à exercer des fonctions relevant de la catégorie supérieure, l'INRAP a fait une correcte application de l'article 3 du décret n° 2004-236 du 16 mars 2004, […]
Lire la suite…- Scientifique·
- Décret·
- Technique·
- Reclassement·
- Recherche·
- Tribunaux administratifs·
- Échelon·
- Archéologie·
- Requalification·
- Transfert
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2012, n° 1100074
[…] 36-08-03 […] Considérant que M. X soutient qu'il a droit à la perception de l'indemnité de suppléance archéologique pour des travaux non rémunérés réalisés à partir de janvier 2005 lors de missions à l'étranger ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a bénéficié par des décisions en date des 1 er mars et 16 juin 2011 d'une régularisation de sa situation indemnitaire pour la période du 7 avril 2009 au 31 décembre 2010 ; qu'il ne résulte pas de l' instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, qu'il a effectué une suppléance au moins égale à un mois pour la réalisation d'une opération archéologique au sens de l'article 3 du décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 qui n'aurait pas été rémunérée ;
Lire la suite…- Recherche·
- Indemnité·
- Scientifique·
- Archéologie·
- Décret·
- Technique·
- Justice administrative·
- Requalification·
- Attribution·
- Tribunaux administratifs