Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 2002
Dernière modification : 20 octobre 2002

Commentaires9


1Cour de cassation
Cour de cassation

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut l'assimilation du régime de cessation anticipée d'activité, pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante prévu par l'article 65 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, modifiant […] le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, […]

 

2Cour de cassation
Cour de cassation

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut l'assimilation du régime de cessation anticipée d'activité, pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante prévu par l'article 65 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, modifiant […] le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, […]

 

3Cour de cassation
Cour de cassation

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut l'assimilation du régime de cessation anticipée d'activité, pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante prévu par l'article 65 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, modifiant […] le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, […]

 

Décisions50


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05498

Confirmation — 

[…] Le salarié soutient qu'il bénéficie en l'espèce d'une présomption de manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat, et d'une présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété afférent, découlant tant de l'arrêté du 7 juillet 2000 (liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante) que du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05483

Confirmation — 

[…] Le salarié soutient qu'il bénéficie en l'espèce d'une présomption de manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat, et d'une présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété afférent, découlant tant de l'arrêté du 7 juillet 2000 (liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante) que du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

 

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/02672

Confirmation — 

[…] Il est constant que le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, prévu par l'article 65 du décret du 17 juin 1938 tel que modifié par le décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires,
Article 1
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes