Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2002
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Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 - art. 2 () JORF 31 décembre 2003
En cas d'insuffisance des capacités disponibles des installations de destruction et des capacités d'écoulement des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce par les filières de valorisations industrielles autorisées, l'Etat peut prendre en charge les opérations de stockage temporaire des farines mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 et leur destruction ultérieure.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26 avril 2013, 09NT02732, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 susvisé, le préfet de la région Bretagne a attribué, le 7 mai 2003, à la société AB Trans un marché public à bons de commande d'une durée de trois ans en vue du transport de treize lots de farines animales produites en Bretagne et destinées à des sites de stockage à Gand en Belgique et à Rogerville en Seine-Maritime, […]
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