Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] qui harmonise plus avant le droit des assurances et précise un certain nombre de règles applicables au secteur, a été transposée en dernier lieu par deux décrets du 28 mai 2004. […] et le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. […] Le premier volet de cette transposition a constitué en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application, d'une part, […]

Il s'agit de trois décrets accompagnés de leurs arrêtés d'application : le décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités et l'arrêté du 25 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte, le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et le décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif […] Le Gouvernement estime avoir pleinement exécuté l'arrêt C-239/98 de la Cour de justice, […]