Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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