Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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