Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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