Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2003 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben