Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2003
Entrée en vigueur le 23 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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