Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004
Article 17 du Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 1
I. - Les stages dans les lieux de stage agréés pour leur formation ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités sont offerts tous les six mois aux internes. La durée de chaque stage est d'un semestre.
II. - Le choix des internes s'effectue par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement.
III. - L'interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique. A titre alternatif, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage ne peut pas être validé quelle que soit sa durée.
IV. - Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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[…] Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […] de modifier leur choix initiaux sans que l'impact résultant de cette modification ne soit pris en compte pour la totalité des autres internes, qu'ils aient ou non déjà effectué leur choix ; que le SIHP se prévaut à cet effet de ce que l'agence régionale de santé Ile-de-France aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du décret du 16 janvier 2004 selon lesquelles les internes effectuent leur choix en fonction de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement ; qu'enfin, le SIHP fait valoir que le début des stages est fixé au 2 novembre 2011 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les stages dans les services agréés pour leur formation sont offerts tous les six mois aux internes, par discipline ou groupe de disciplines, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 mai 2011, n° 1006972
[…] Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. / Pour l'accomplissement de ce cycle d'études, […] de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université où ils prennent leur inscription annuelle » ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Les stages dans les services agréés pour leur formation sont offerts tous les six mois aux internes, par discipline ou groupe de disciplines, […]
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