Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004
Article 22 du Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 1
La validation du troisième cycle des études médicales est attestée par la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées, mentionnant la qualification obtenue.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est prise au plus tôt le troisième semestre validé et, au plus tard à la fin du quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, après avis du coordonnateur mentionné à l'article 23.
Pour pouvoir s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de leur choix correspondant à leur discipline d'affectation, les internes doivent avoir validé au moins un semestre spécifique de la spécialité dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités au titre de ce diplôme et pouvoir satisfaire dans les délais impartis aux exigences du programme du diplôme d'études spécialisées qu'ils choisissent.
Ce choix s'effectue en fonction du rang de classement de l'interne aux épreuves prévues à l'article 4 du présent décret.
Les modalités selon lesquelles le candidat peut choisir le diplôme d'études spécialisées sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents, alors en vigueur : " Sous réserve de l'application de l'article 20 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Stage·
- Université·
- Chirurgie·
- Franche-comté·
- Enseignant·
- Justice administrative·
- Cycle·
- Médecine·
- Avis
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les stages dans les services agréés pour leur formation sont offerts tous les six mois aux internes, par discipline ou groupe de disciplines, […] Le choix des internes s'effectue par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. (…) Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision par le préfet de région. » ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, […]
Lire la suite…- Stage·
- Diplôme·
- Centre hospitalier·
- Service·
- Université·
- Cycle·
- Médecine·
- Refus·
- Justice administrative·
- Détournement de pouvoir
3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 mars 2015, 374344, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales : « L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est prise, au plus tard à la fin du quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, sur avis du coordonnateur mentionné à l'article 23 (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine, […]
Lire la suite…- Stage·
- Enseignant·
- Médecine·
- Université·
- Diplôme·
- Doyen·
- Faculté·
- Avis·
- Justice administrative·
- Cycle