Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004
Article 27 du Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2004
Entrée en vigueur le 18 janvier 2004
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II, les internes doivent avoir effectué, au plus tard avant la fin du cinquième semestre de l'internat, un semestre spécifique à ce diplôme.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2017, n° 1700705
Annulation
[…] - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2004-67, codifié à l'article R. 632-30 du code de l'éducation : « Il est institué, dans certaines disciplines ou spécialités, […] Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / Les dispositions des articles R. 632-14 et R. 632-18 sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires. » ; qu'aux termes de l'article 27 du même texte, […]
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