Décret n°2004-234 du 17 mars 2004
Article 5 du Décret n°2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre.
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Version18/03/2004
Entrée en vigueur le 18 mars 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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