Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003
Article 4 du Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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