Article 15 du Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural et de la pêche maritime

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles fixées, pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 susvisé ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II ("Lutte contre les maladies des animaux") et des chapitres Ier à V du titre III ("Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") du livre II ("Santé publique vétérinaire et protection des végétaux") du code rural.