Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997

[…] 2011/5 (Vol. 62), p. 781-811. 2 Ainsi le législateur a-t-il prévu, dès 1986, le principe d'un « prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision » (article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). 3 Décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; […] décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2002-154 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, […] le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 a pris soin de conditionner la décision ministérielle à une proposition émanant de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. […]

Le décret n° 2002-1545 du 24 septembre 2002, portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] il a été décidé de transformer la nature juridique de la taxe, en lui conférant le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution. […] Pour autant, le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 a pris soin de conditionner la décision ministérielle à une proposition émanant de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. […]