Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
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