Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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