Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-3 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.
Commentaires
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le décret n° 2002-1369 relatif aux schémas de développement commercial. L'article 6 de ce décret indique que les observatoires départementaux d'équipement communal (ODEC) ont dix-huit mois à partir de la publication dudit décret pour mettre en place ces schémas. Compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de l'ODEC-Réunion, il lui demande s'il est envisageable d'accroître ceux-ci afin de lui permettre d'assurer …
Lire la suite…M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut des schémas de développement d'urbanisme commercial. Introduits à l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat par l'article 4 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ces schémas de développement commercial ont connu dans un premier temps une phase expérimentale, qui a abouti à …
Lire la suite…Décisions
Vu 1°), sous le n° 278324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AKANI, dont le siège social est … ; la SOCIETE ANONYME AKANI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°0800848 ___________ FEDERATION DES GROUPEMENTS DES COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ___________ M. X Président-rapporteur ___________ M. Morel Rapporteur public ___________ Audience du 18 septembre 2012 Lecture du 25 septembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (5 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DES COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE, par M e Traverso ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DES COMMERCANTS DE LA …
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2012, n° 0800848
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°0800848 ___________ FEDERATION DES GROUPEMENTS DES COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ___________ M. X Président-rapporteur ___________ M. Morel Rapporteur public ___________ Audience du 18 septembre 2012 Lecture du 25 septembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (5 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DES COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE, par M e Traverso ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DES COMMERCANTS DE LA …
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June, 2006 Feasibility of a 4 star luxury, 80-115 suites hotel project on the French Riviera Main features of the commercial business licence (Autorisation d'exploitation commerciale) required for the creation of a hotel of more than 30 rooms outside the Ile-de-France, which license must be obtained prior to any planning consent. By Me. Francis MASSON, Avocat à la Cour Caution: this note dates back to early June 2006, just before an Ordinance of June 8, 2006 and will be shortly updated of recent legal changes. The author therefore declines any liability for any obsolete …
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