Article 6 du Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

Entrée en vigueur le 22 novembre 2002

Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.

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1. Moyens De L'Odec-Réunion Pour L'Élaboration Des Schémas De Développement Commercial

M. Jean-Paul Virapoullé, du group UMP, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 21 août 2003

L'article 6 de ce décret indique que les observatoires départementaux d'équipement communal (ODEC) ont dix-huit mois à partir de la publication dudit décret pour mettre en place ces schémas. Compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de l'ODEC-Réunion, il lui demande s'il est envisageable d'accroître ceux-ci afin de lui permettre d'assurer ses missions de service public dans de bonnes conditions.

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