Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 novembre 2002
Dernière modification : 22 novembre 2002

Commentaires3


1Moyens De L'Odec-Réunion Pour L'Élaboration Des Schémas De Développement Commercial
M. Jean-Paul Virapoullé, du group UMP, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 21 août 2003

Jean-Paul Virapoullé interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le décret n° 2002-1369 relatif aux schémas de développement commercial. […]

 

2Commerce Et Artisanat - Grande Distribution - Urbanisme Commercial. Réglementation
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 18 novembre 2002

Pour autant, le décret devant fixer les conditions d'élaboration du schéma de développement commercial, et qui était prévu par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1996, n'a toujours pas été publié. Les schémas de développement commercial n'ont donc pas d'effet contraignant sur les autorités chargées de délivrer des autorisations pour l'installation ou l'extension des commerces ; ils ne sont pas opposables aux décisions d'urbanisme ou d'équipement commercial. […] Le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial (SDC) a été publié au Journal officiel n° 272 du 22 novembre 2002. […]

 

3Commerce Et Artisanat - Autorisations D'Ouverture - Commissions Départementales D'Équipement Commercial. Fonctionnement
Mme Guinchard Paulette · Questions parlementaires · 4 novembre 2002

Conformément à l'article 15 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, la commission nationale peut quant à elle, si elle le juge utile, entendre toutes personnes intéressées au projet (élus locaux et consulaires, voire représentants d'associations) sans contraintes géographiques spécifiques. […] Enfin, le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial (SDC) devrait améliorer l'appréciation des CDEC puisqu'il prévoit un schéma récapitulatif pour la région Ile-de-France et qu'il attribue au préfet un rôle de coordonnateur pour les schémas couvrant des zones interdépartementales d'attraction commerciale. […]

 

Décisions6


1Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 26 avril 2006, 278324, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2012, n° 0800848

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de commerce ;

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2012, n° 0800848

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de commerce ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-3 ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11 ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 6
Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.
Article 7
A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'article 6, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence. Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'article 1er existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national. Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes