Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002

Article 2 du Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2002

Entrée en vigueur le 22 novembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2018, n° 1508555

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-04-01-02 […] 2°) de prononcer la restitution de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre d'une plus-value immobilière réalisée en 2014 en France ; […] - à l'article 4 de l'accord approuvé par le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

Sécurité sociale·
Union européenne·
Nouvelle-calédonie·
Prélèvement social·
Impôt·
Règlement·
Patrimoine·
Justice administrative·
Métropolitain·
Contribution

2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00298, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, approuvé par décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 : « Égalité de traitement : Les personnes visées à l'article 1 er du présent accord, assurées en application d'une législation ou réglementation métropolitaine ou calédonienne de sécurité sociale mentionnée à l'article 2 dudit accord, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident, et ce quelle que soit leur nationalité ». […]

Impôts sur les revenus et bénéfices·
Contributions et taxes·
Nouvelle-calédonie·
Sécurité sociale·
Etats membres·
Union européenne·
Prélèvement social·
Plus-value·
Territoire d'outre-mer·
Législation

3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 12 avril 2019, 17BX00293, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Contribuable fiscalement domicilié en nouvelle-calédonie·
Assujettissement aux prélèvements sociaux : oui·
Communautés européennes et Union européenne·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Contributions et taxes·
Règles applicables·
Politique sociale·
Droit applicable·
Outre-mer·
Nouvelle-calédonie

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).