Décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2002
Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.
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