Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2004 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 et du 3 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,