Décret n°2004-221 du 12 mars 2004
Article 5 du Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2004
Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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