Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002 modifiant l'article 47 du règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Commentaires


1DEB en 2020 : deux ajouts pour la NGP
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 29 novembre 2019

Des alcools sont ajoutés par voie d'arrêté à la liste marchandises pour lesquelles des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) devront figurer sur la déclaration d'échanges de biens (DEB). À l'image du beaujolais nouveau qui revient chaque année, la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) devant figurer en colonne 2 de la déclaration d'échanges de biens (DEB) fait l'objet de nouveaux ajouts comme (presque) chaque fin d'année à la même période pour l'année suivante. Ainsi, et prenez votre souffle pour lire son titre, l'« arrêté du 21 novembre 2019 …

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3DEB : codes de la NGP pour 2019
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 7 décembre 2018

Les codes de la nomenclature générale des produits (NGP) à porter sur les DEB en 2019 sont modifiés. Pour mémoire, s'agissant des codes des marchandises à porter dans la DEB au niveau français, le décret n° 2002-1449 du décembre 2002, modifiant le décret n° 92-1429, prévoit que : — dans le cadre général, la NC8 est utilisée pour la nomenclature des produits ; — dans les cas particuliers prévus par voie d'arrêté, une codification plus détaillée doit être utilisée. L'arrêté du 19 décembre 2002, pris en application du décret de 2002 précité, liste ainsi sous la forme d'un tableau …

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