Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
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Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.
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